Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 .