Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier .