Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution .