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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules détenus au sens de l'article L. 421-25 par des personnes physiques et affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.
Nouvelle version :
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules ~~Suppression : détenus au sens de l'article L. 421-25 par des personnes physiques et~~ affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95Ajout : .