Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.