Article L421-135
Version à venir
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant : (En euros) Catégorie d'émissions de polluants Tarif annuel E 0 1 160 Véhicules les plus polluants 800