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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts .
Nouvelle version :
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : en ~~Suppression : au~~Ajout : application ~~Suppression : 9°~~Ajout : des

~~Suppression : du~~

Ajout : articles

~~Suppression : 4~~

Ajout : L.

~~Suppression : et~~

Ajout : 213-104

~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : 7~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 213-110

~~Suppression : l'article~~

Ajout : ,

~~Suppression : 261~~

Ajout : L.

~~Suppression : du~~

Ajout : 213-113

~~Suppression : code~~

Ajout : ,

~~Suppression : général~~

Ajout : L.

~~Suppression : des~~

Ajout : 213-115

~~Suppression : impôts~~

Ajout : ,

Ajout : L

Ajout : 213-116 et L. 213-120 .