Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et en application des articles L. 213-104 à L. 213-110 , L. 213-113 , L. 213-115 , L. 213-116 et L. 213-120 .