Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.