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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur. A cette fin, elles établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l'échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques des véhicules composant l'ensemble, la dénomination des entreprises affectataires et du redevable désigné ainsi que la période concernée. Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes qui détiennent les éléments de l'ensemble sont solidairement tenues au paiement de la taxe.
Nouvelle version :
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100
Ajout :
, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159
Ajout :
, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : personnes
Suppression : fin
Ajout : qui disposent
,
Suppression : elles
Ajout : dans
Suppression : établissent
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : cadre
Suppression : attestation
Ajout : d'une
Suppression : datée
Ajout : formule
Suppression : au
Ajout : locative
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : longue
Ajout : durée, d'un véhicule
à
Suppression : la
Ajout : moteur
Suppression : fin
Ajout : isolé,
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : trimestre
Ajout : remorque
Suppression : civil
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : d'un
Suppression : suit
Ajout : véhicule
Suppression : l'échéance
Ajout : tracteur
Ajout : partie d'un ensemble relevant
de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Ajout : L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une
période
Ajout : d'affectation. Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article
,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : personnes
Suppression : plus
Ajout : mentionnées
Suppression : tard
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : mêmes
Suppression : 15
Ajout : premier
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : l'année
Ajout : alinéas
Suppression : qui
Ajout : établissent
Suppression : suit
Ajout : une
Suppression : celle
Ajout : attestation,
au
Suppression : cours
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : tard
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : taxe
Ajout : échéance
Suppression : est
Ajout : fixée
Suppression : devenue
Ajout : par
Suppression : exigible
Ajout : décret
. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques
Suppression : des véhicules composant l'ensemble,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : véhicule
Suppression : dénomination
Ajout : ou
des
Suppression : entreprises
Ajout : éléments
Suppression : affectataires
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'ensemble,
Suppression : du
Ajout : l'identification
Suppression : redevable
Ajout : de
Suppression : désigné
Ajout : ces
Suppression : ainsi
Ajout : personnes
Suppression : que
Ajout : et
la période concernée. Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes