Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100Ajout : , peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159Ajout : , conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur. Suppression : AAjout : LesSuppression : cetteAjout : personnesSuppression : finAjout : qui disposent, Suppression : ellesAjout : dansSuppression : établissentle
Ajout :
Suppression : une
Ajout : cadre
Suppression : attestation
Ajout : d'une
Suppression : datée
Ajout : formule
Suppression : au
Ajout : locative
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : longue
Ajout : durée, d'un véhicule
à
Suppression : la
Ajout : moteur
Suppression : fin
Ajout : isolé,
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : trimestre
Ajout : remorque
Suppression : civil
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : d'un
Suppression : suit
Ajout : véhicule
Suppression : l'échéance
Ajout : tracteur
Ajout : partie d'un ensemble relevant
de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Ajout : L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une
période
Ajout : d'affectation. Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article
,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : personnes
Suppression : plus
Ajout : mentionnées
Suppression : tard
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : mêmes
Suppression : 15
Ajout : premier
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : l'année
Ajout : alinéas
Suppression : qui
Ajout : établissent
Suppression : suit
Ajout : une
Suppression : celle
Ajout : attestation,
au
Suppression : cours
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : tard
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : taxe
Ajout : échéance
Suppression : est
Ajout : fixée
Suppression : devenue
Ajout : par
Suppression : exigible
Ajout : décret
. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques
Suppression : des véhicules composant l'ensemble,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : véhicule
Suppression : dénomination
Ajout : ou
des
Suppression : entreprises
Ajout : éléments
Suppression : affectataires
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'ensemble,
Suppression : du
Ajout : l'identification
Suppression : redevable
Ajout : de
Suppression : désigné
Ajout : ces
Suppression : ainsi
Ajout : personnes
Suppression : que
Ajout : et
la période concernée. Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes