Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 161-1 , lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Par dérogation à l'article L. 161-1 , lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.