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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 mai 2026

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.
Nouvelle version :
Le fait générateur ~~Suppression : de la taxe~~ est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire Ajout : pour les véhicules routiers à moteur ~~Suppression : en~~Ajout : dans Ajout : les cas suivants : 1° En

remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré

Ajout : ; 2° En échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère