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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
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Le fait générateur Ajout : de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.