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Code des impositions sur les biens et services
Article L421-170
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Texte intégral

Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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