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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2027
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° du I de l' article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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