Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire

Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants : 1° En remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré ; 2° En échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère.

Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.

Le tarif est égal aux montants suivants : 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ; 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169. Son montant est réduit de moitié en Guyane.

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.

Par dérogation à l'article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'administration.

Par dérogation à l'article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° du I de l' article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.