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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le tarif est égal aux montants suivants : 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ; 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169. Son montant est réduit de moitié en Guyane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053547070Cette aide générée porte sur Article L421-171 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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