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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Le tarif est égal Suppression : àAjout : aux Ajout : montants suivants : 1° 25 Suppression : €Ajout : euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. Ajout : 421-169 ; 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169. Son montant est réduit de moitié en Guyane.