Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le tarif est égal aux montants suivants : 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ; 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169. Son montant est réduit de moitié en Guyane.