Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.