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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 mai 2026

Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Nouvelle version :
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° Ajout : du I de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.