Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 .