Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1 , L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.