Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.