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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier . Par dérogation à l'article L. 152-3 , le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l' article 302 decies du code général des impôts .
Nouvelle version :
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par ~~Suppression : le~~Ajout : les Ajout : dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier . Par dérogation à l'article L. 152-3 , le représentant unique pour les taxes prévues par

~~Suppression : le~~

Ajout : les

Ajout : dispositions du

présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par

~~Suppression : le~~

Ajout : les

Ajout : dispositions du

présent code ou de celui mentionné à l' article 302 decies du code général des impôts .