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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l' article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044602755Cette aide générée porte sur Article L422-12 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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