Article L422-13 (version du 1 janvier 2027)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier , par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section .