Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Texte intégral
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Nouvelle-Calédonie ; 4° Polynésie française. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.