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Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 sont remplacés par un tarif unique. Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre Suppression : total de passagers embarqués Suppression : sur des vols au départ de cet aéroportAjout : à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article. Il ne peut excéder le montant du tarif de l'aviation civile prévu à l'article L. 422-21 pour les destinations européennes et assimilées. Un arrêté conjoint Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : chargéAjout : chargés du budget et Suppression : du ministre chargé de l'aviation civile détermineAjout : ce tarif, après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l'aérodromeSuppression : , ce tarif et les méthodes d'évaluation des paramètres à partir desquelles il est calculé.