Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 .