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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.