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Sous-section 3 : Montant de la taxe
Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Code des impositions sur les biens et services · 4 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2022

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre II : MOBILITÉS
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      1. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 3 : Montant de la taxe
        Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Article L422-27

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K, VI, 5 (M)
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)

Article L422-28

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)

Article L422-29

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 vicies, al. 1, ph. 1 et ph. 3, al. 2 (M)
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2022

Textes liés

Textes citant cet article

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-38 (VD)
Décret n°2002-212 du 12 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 2
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-34 (V)
Code des transports - art. L6431-6 (VD)

Article L422-30

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code des douanes - art. 285 ter (Ab), al. 1, ph. 1, al. 2 (V)
Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 1 janvier 2022

Textes liés

Textes citant cet article

Code des impositions sur les biens et services - art. D422-24 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-38 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Décret n°2002-212 du 12 février 2002 - art. 1 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-39 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 2
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-34 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)
Code des transports - art. L6431-6 (VD)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre II : MOBILITÉS (Articles L421-1 à L425-20)
    1. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles L422-1 à L422-57)
      1. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles L422-13 à L422-40)
        Sous-section 3 : Montant de la taxe (Articles L422-19 à L422-30)
        Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités (Articles L422-27 à L422-30)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109