Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 , ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 .