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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 , ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 .
Nouvelle version :
L'article L. 422-12 n'est ~~Suppression : applicable~~Ajout : pas ~~Suppression : ni~~Ajout : applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26~~Suppression : , ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L~~

~~Suppression : 422-29 et L. 422-30 .~~