Article L422-38 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2026

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 , ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 .