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Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2027
L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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