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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Nouvelle version :
L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes Ajout : aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.