Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.