Article L423-18

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; 1° bis Est inscrit comme monument historique au titre de l'article L. 622-20 du même code ; 2° Sans relever des 1° ou 1° bis, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.