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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

26 mots ajoutés13 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22 , fonction de la longueur de la coque, exprimée en mètres, est le suivant : LONGUEUR DE COQUE (m) TARIF (€) Inférieure à 7 0 Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 77 Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 105 Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 178 Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 240 Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 274 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 458 Supérieure ou égale à 15 886
Nouvelle version :
Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22 , fonction de la longueur de la coque, exprimée en mètres, est le suivant : ~~Suppression : LONGUEUR~~Ajout : Longueur DE

de

~~Suppression : COQUE~~

coque

(

~~Suppression : m~~

en mètres

)

~~Suppression : TARIF~~

Tarif

(

~~Suppression : €~~

en euros

) Inférieure à 7 0 Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8

~~Suppression : 77~~

80

Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9

~~Suppression : 105~~

110

Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10

~~Suppression : 178~~

185

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11

~~Suppression : 240~~

250

Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12

~~Suppression : 274~~

285

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15

~~Suppression : 458~~

470

Supérieure ou égale à 15

~~Suppression : 886~~

et inférieure à 24 900 Supérieure ou égale à 24 1 200