Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.