Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48 .
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48 .