Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions du code des douanes .
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Version applicable au 1 septembre 2026
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Par dérogation à l'article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions du code des douanes .