Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.