Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux. Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.

Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58 . Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.