Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.