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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants : 1° Parmi les biens des industries des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ; 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 : a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ; b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ; c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ; 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
Nouvelle version :
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22
Ajout :
, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants : 1° Parmi les biens des industries
Suppression : des industries
de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4
Ajout :
, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ; 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 : a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ; b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ; c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ; 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17