Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 1 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout2 mots supprimés
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22Ajout : , ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants : 1° Parmi les biens des industries Suppression : des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4Ajout : , les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ; 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 : a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ; b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ; c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ; 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17Ajout : .