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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie- joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; 4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Nouvelle version :
Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22Ajout :
, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la
Suppression : bijouterie- joaillerie
Ajout : bijouterie-joaillerie
, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3°
Suppression : Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9
Ajout : (Abrogé)
; 4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19